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Nullité d'un marché public local lorsque son exécution matérielle est antérieure a sa conclusion et à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203206
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:37:23 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203206, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Nullité d'un marché public local lorsque son exécution matérielle est antérieure a sa conclusion et à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.375. ⟨halshs-02203206⟩

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