Le défaut d'inscription au registre du commerce de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice du statut des baux commerciaux

Louis Rozès (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés: BAIL COMMERCIAL; Champ d'application; Registre du commerce; Immatriculation; Copreneur

Domaines: Droit

Louis Rozès. Le défaut d'inscription au registre du commerce de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice du statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.372. ⟨halshs-02203203⟩