Un groupement d'intérêt économique ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Un groupement d'intérêt économique ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
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  • HAL Id : halshs-02203201 , version 1

Citer

Louis Rozès. Un groupement d'intérêt économique ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.371. ⟨halshs-02203201⟩

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