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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Doit une indemnité d'éviction, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial en raison d'un arrêté de péril frappant l'immeuble, cette situation lui étant imputable

Louis Rozès
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  • HAL Id : halshs-02203195 , version 1

Citer

Louis Rozès. Doit une indemnité d'éviction, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial en raison d'un arrêté de péril frappant l'immeuble, cette situation lui étant imputable. Recueil Dalloz, 1991, 40, pp.367. ⟨halshs-02203195⟩

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