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Doit une indemnité d'éviction, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial en raison d'un arrêté de péril frappant l'immeuble, cette situation lui étant imputable

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203195
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:37:10 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203195, version 1

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Citation

Louis Rozès. Doit une indemnité d'éviction, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial en raison d'un arrêté de péril frappant l'immeuble, cette situation lui étant imputable. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.367. ⟨halshs-02203195⟩

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