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Conditions de validité de l'offre de renouvellement partiel d'un bail commercial limité à la seule partie des locaux affectés à l'activité du locataire principal

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203193
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:37:07 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203193, version 1

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Citation

Louis Rozès. Conditions de validité de l'offre de renouvellement partiel d'un bail commercial limité à la seule partie des locaux affectés à l'activité du locataire principal. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.366. ⟨halshs-02203193⟩

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