La règle du plafonnement du loyer prévue par l'art. 23-6 du décret du 30 sept. 1953 ne s'applique pas aux baux commerciaux d'une durée contractuelle supérieure à neuf ans

Louis Rozès (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés: BAIL COMMERCIAL; Prix; Déplafonnement; Bail de douze ans

Domaines: Droit

Louis Rozès. La règle du plafonnement du loyer prévue par l'art. 23-6 du décret du 30 sept. 1953 ne s'applique pas aux baux commerciaux d'une durée contractuelle supérieure à neuf ans. Recueil Dalloz, 1991, 40, pp.362. ⟨halshs-02203186⟩