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La règle du plafonnement du loyer prévue par l'art. 23-6 du décret du 30 sept. 1953 ne s'applique pas aux baux commerciaux d'une durée contractuelle supérieure à neuf ans

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203186
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:37:00 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203186, version 1

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Citation

Louis Rozès. La règle du plafonnement du loyer prévue par l'art. 23-6 du décret du 30 sept. 1953 ne s'applique pas aux baux commerciaux d'une durée contractuelle supérieure à neuf ans. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.362. ⟨halshs-02203186⟩

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