Admission de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans les activités d'établissement et de recouvrement de l'impôt

Roland Debbasch

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Admission de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans les activités d'établissement et de recouvrement de l'impôt

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Roland Debbasch

Fonction : Auteur
PersonId : 1051772

Aix Marseille Université

Centre d'Etudes et de Recherches en Histoire des Idées et des Institutions Politiques

Mots clés

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Impôt Etablissement Recouvrement Difficulté particulière

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Admission de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans les activités d'établissement et de recouvrement de l'impôt
Auteur(s)	Roland Debbasch ^{1, 2} 1 AMU - Aix Marseille Université ( 198056 ) - Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France 2 CERHIIP - Centre d'Etudes et de Recherches en Histoire des Idées et des Institutions Politiques ( 410377 ) - 3, avenue Robert Schuman 13628 Aix en Provence - France Aix Marseille Université EA2186 ( 198056 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1991-06-27
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1991-06-27
Numéro	24
Page/Identifiant	346
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1991/0135
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, Impôt, Etablissement, Recouvrement, Difficulté particulière

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https://shs.hal.science/halshs-02203184

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:36:58

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203184, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203184 , version 1

Citer

Roland Debbasch. Admission de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans les activités d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Recueil Dalloz, 1991, 24, pp.346. ⟨halshs-02203184⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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