Admission de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans les activités d'établissement et de recouvrement de l'impôt

Roland Debbasch

Journal articles

Admission de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans les activités d'établissement et de recouvrement de l'impôt

Roland Debbasch ^{1, 2}

1 AMU - Aix Marseille Université

2 CERHIIP - Centre d'Etudes et de Recherches en Histoire des Idées et des Institutions Politiques

Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Impôt Etablissement Recouvrement Difficulté particulière

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203184
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:36:58 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:33 AM

Admission de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans les activités d'établissement et de recouvrement de l'impôt

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