La révélation du passif fiscal d'une société postérieurement à la cession des parts sociales, ne constitue pas un vice caché de ces parts

Georges Virassamy (1, 2)

1 Université des Antilles (Pôle Martinique)
2 CERJDA - Centre d'études et de recherches juridiques en droit des affaires [UR7_1]

Mots clés: VENTE; SOCIETE; Garantie; Garantie des vices cachés; Vice rédhibitoire; Part sociale; Cession de droits sociaux; Passif fiscal; Révélation postérieure

Domaines: Droit

Georges Virassamy. La révélation du passif fiscal d'une société postérieurement à la cession des parts sociales, ne constitue pas un vice caché de ces parts. Recueil Dalloz, 1991, 23, pp.333. ⟨halshs-02203183⟩