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La révélation du passif fiscal d'une société postérieurement à la cession des parts sociales, ne constitue pas un vice caché de ces parts

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203183
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:36:56 PM
Last modification on : Monday, September 14, 2020 - 8:43:27 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203183, version 1

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Citation

Georges Virassamy. La révélation du passif fiscal d'une société postérieurement à la cession des parts sociales, ne constitue pas un vice caché de ces parts. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.333. ⟨halshs-02203183⟩

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