La révélation du passif fiscal d'une société postérieurement à la cession des parts sociales, ne constitue pas un vice caché de ces parts

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:36:56 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:28:55 AM

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  • HAL Id : halshs-02203183, version 1

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Citation

Georges Virassamy. La révélation du passif fiscal d'une société postérieurement à la cession des parts sociales, ne constitue pas un vice caché de ces parts. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.333. ⟨halshs-02203183⟩

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