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En matière de licenciement pour cause économique la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde commise par l'Administration

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203179
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:36:53 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:40:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203179, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. En matière de licenciement pour cause économique la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde commise par l'Administration. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.293. ⟨halshs-02203179⟩

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