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Des sociétés dont l'activité se rattache à la fabrication ou au commerce des appareils de jeux ne sont pas fondées à demander une indemnité en réparation du préjudice du fait de l'intervention de la loi de 1983 ayant interdit ces appareils

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203171
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:36:41 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203171, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Des sociétés dont l'activité se rattache à la fabrication ou au commerce des appareils de jeux ne sont pas fondées à demander une indemnité en réparation du préjudice du fait de l'intervention de la loi de 1983 ayant interdit ces appareils. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.286. ⟨halshs-02203171⟩

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