Inéligibilité aux élections municipales d'un secrétaire général et d'un chargé de mission du conseil régional - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Inéligibilité aux élections municipales d'un secrétaire général et d'un chargé de mission du conseil régional

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203160, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203160 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. Inéligibilité aux élections municipales d'un secrétaire général et d'un chargé de mission du conseil régional. Recueil Dalloz, 1991, 19, pp.264. ⟨halshs-02203160⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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