La notification d'un jugement par une lettre recommandée non retirée doit être réitérée par voie de signification

Natalie Fricero

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

La notification d'un jugement par une lettre recommandée non retirée doit être réitérée par voie de signification

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Natalie Fricero

Fonction : Auteur
PersonId : 781231
IdRef : 052198979

Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots clés

ACTE DE PROCEDURE Notification Lettre recommandée Destinataire absent Retour au greffe

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La notification d'un jugement par une lettre recommandée non retirée doit être réitérée par voie de signification
Auteur(s)	Natalie Fricero ^{1, 2} 1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) - Parc Valrose, 06100 Nice - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1991-07-25
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1991-07-25
Numéro	28
Page/Identifiant	244
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1991/0463
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ACTE DE PROCEDURE, Notification, Lettre recommandée, Destinataire absent, Retour au greffe

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https://shs.hal.science/halshs-02203154

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:36:24

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-02203154, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203154 , version 1

Citer

Natalie Fricero. La notification d'un jugement par une lettre recommandée non retirée doit être réitérée par voie de signification. Recueil Dalloz, 1991, 28, pp.244. ⟨halshs-02203154⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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