Responsabilité du service des postes à l'égard du bénéficiaire d'une lettre-chèque volée et encaissée en ses lieu et place

Philippe Terneyre

Journal articles

Responsabilité du service des postes à l'égard du bénéficiaire d'une lettre-chèque volée et encaissée en ses lieu et place

Philippe Terneyre ^{1, 2}

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Poste et télécommunication Lettre-chèque Vol Bénéficiaire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203144
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:36:13 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:32 AM

Responsabilité du service des postes à l'égard du bénéficiaire d'une lettre-chèque volée et encaissée en ses lieu et place

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