Le préjudice indemnisable doit être la conséquence directe de la faute engageant la responsabilité de l'Etat : perte des bénéfices attendus de la vente d'immeubles

Philippe Terneyre

Journal articles

Le préjudice indemnisable doit être la conséquence directe de la faute engageant la responsabilité de l'Etat : perte des bénéfices attendus de la vente d'immeubles

Philippe Terneyre ^{1, 2}

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Urbanisme Permis de construire Refus illégal Plan d'occupation des sols Demande

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203143
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:36:12 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:32 AM

Le préjudice indemnisable doit être la conséquence directe de la faute engageant la responsabilité de l'Etat : perte des bénéfices attendus de la vente d'immeubles

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