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Faute de service de l'Administration en cas de promesse ne pouvant être légalement tenue : prise en charge des frais d'occupation du logement d'un fonctionnaire

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203141
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:36:10 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203141, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Faute de service de l'Administration en cas de promesse ne pouvant être légalement tenue : prise en charge des frais d'occupation du logement d'un fonctionnaire. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.229. ⟨halshs-02203141⟩

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