L'administration qui conclut un marché n'est pas tenue de vérifier préalablement la situation fiscale et sociale de l'adjudicataire

Philippe Terneyre

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

L'administration qui conclut un marché n'est pas tenue de vérifier préalablement la situation fiscale et sociale de l'adjudicataire

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Philippe Terneyre

Fonction : Auteur
PersonId : 173724
IdHAL : philippe-terneyre
ORCID : 0000-0002-8572-6163
IdRef : 02949530X

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés

MARCHE PUBLIC Passation Interdiction Adjudicataire Situation fiscale et sociale

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'administration qui conclut un marché n'est pas tenue de vérifier préalablement la situation fiscale et sociale de l'adjudicataire
Auteur(s)	Philippe Terneyre ^{1, 2} 1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) - Avenue de l'Université - BP 576 - 64012 Pau Cedex - France 2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public ( 162386 ) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Avenue de l'Université BP 576 64012 PAU cedex - France Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1991-06-06
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1991-06-06
Numéro	21
Page/Identifiant	186
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1991/0356
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr MARCHE PUBLIC, Passation, Interdiction, Adjudicataire, Situation fiscale et sociale

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https://shs.hal.science/halshs-02203124

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:35:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203124, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203124 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'administration qui conclut un marché n'est pas tenue de vérifier préalablement la situation fiscale et sociale de l'adjudicataire. Recueil Dalloz, 1991, 21, pp.186. ⟨halshs-02203124⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

L'administration qui conclut un marché n'est pas tenue de vérifier préalablement la situation fiscale et sociale de l'adjudicataire

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