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Le cautionnement contracté par un dirigeant social n'est limité à la durée de ses fonctions que si cela est précisé dans l'acte

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203121
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:35:47 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:24:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203121, version 1

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Citation

Patrick Morvan. Le cautionnement contracté par un dirigeant social n'est limité à la durée de ses fonctions que si cela est précisé dans l'acte. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.177. ⟨halshs-02203121⟩

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