La loi sur la durée des clauses d'exclusivité est inapplicable à l'accord de distribution exclusive autorisant la commercialisation de produits complémentaires

Philippe Malaurie

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

La loi sur la durée des clauses d'exclusivité est inapplicable à l'accord de distribution exclusive autorisant la commercialisation de produits complémentaires

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Philippe Malaurie

Fonction : Auteur
PersonId : 769418
IdRef : 027003663

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de théorie du droit

Mots clés

VENTE Distribution exclusive Loi du 14 octobre 1943 Application Boisson gazeuse

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La loi sur la durée des clauses d'exclusivité est inapplicable à l'accord de distribution exclusive autorisant la commercialisation de produits complémentaires
Auteur(s)	Philippe Malaurie ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LTD - Laboratoire de théorie du droit ( 264614 ) - 3 avenue Robert Schuman, 13628 Aix-en-Provence - France Aix Marseille Université EA892 ( 198056 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1991-03-21
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1991-03-21
Numéro	12
Page/Identifiant	165
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1991/0065
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr VENTE, Distribution exclusive, Loi du 14 octobre 1943, Application, Boisson gazeuse

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203113

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:35:40

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203113, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203113 , version 1

Citer

Philippe Malaurie. La loi sur la durée des clauses d'exclusivité est inapplicable à l'accord de distribution exclusive autorisant la commercialisation de produits complémentaires. Recueil Dalloz, 1991, 12, pp.165. ⟨halshs-02203113⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

La loi sur la durée des clauses d'exclusivité est inapplicable à l'accord de distribution exclusive autorisant la commercialisation de produits complémentaires

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