La soumission d'actes de droit public au droit de la concurrence n'est pas contraire à la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

La soumission d'actes de droit public au droit de la concurrence n'est pas contraire à la Constitution

Jean-Yves Chérot
Aix Marseille Université
Laboratoire de théorie du droit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02203112

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:39

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Dates et versions

halshs-02203112 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203112 , version 1

Citer

Jean-Yves Chérot. La soumission d'actes de droit public au droit de la concurrence n'est pas contraire à la Constitution. Recueil Dalloz, 1991, 24, pp.163. ⟨halshs-02203112⟩

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