L'employeur qui ne propose pas de convention de conversion à son salarié licencié pour motif économique peut être condamné à des dommages-intérêts

Alain Bouilloux

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L'employeur qui ne propose pas de convention de conversion à son salarié licencié pour motif économique peut être condamné à des dommages-intérêts

Alain Bouilloux ¹

1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2

Mots-clés : Convention de conversion Licenciement économique Rupture du contrat de travail

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203107
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:35:35 PM
Last modification on : Wednesday, March 25, 2020 - 1:38:07 AM

L'employeur qui ne propose pas de convention de conversion à son salarié licencié pour motif économique peut être condamné à des dommages-intérêts

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