Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'employeur qui ne propose pas de convention de conversion à son salarié licencié pour motif économique peut être condamné à des dommages-intérêts

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203107
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:35:35 PM
Last modification on : Wednesday, March 25, 2020 - 1:38:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203107, version 1

Collections

Citation

Alain Bouilloux. L'employeur qui ne propose pas de convention de conversion à son salarié licencié pour motif économique peut être condamné à des dommages-intérêts. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.150. ⟨halshs-02203107⟩

Share

Metrics

Record views

17