Désistement d'office du requérant qui renonce à déposer, après l'expiration du délai de quatre mois, son mémoire complémentaire

François Llorens; Pierre Soler-Couteaux

Journal articles

Désistement d'office du requérant qui renonce à déposer, après l'expiration du délai de quatre mois, son mémoire complémentaire

François Llorens ^{1, 2} Pierre Soler-Couteaux ^{1, 2}

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

2 CEIE - Centre d'Etudes Internationales et Européennes

Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE Requête Mémoire complémentaire Délai Désistement d'instance

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203105
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:35:33 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:07 AM

Désistement d'office du requérant qui renonce à déposer, après l'expiration du délai de quatre mois, son mémoire complémentaire

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