La nature de la décision modifiant le montant de redevances domaniales pour occupation du domaine public

François Llorens (1, 2) , Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Mots clés: DOMAINE PUBLIC; Domaine public maritime; Redevance domaniale; Modification; Décision

Domaines: Droit

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. La nature de la décision modifiant le montant de redevances domaniales pour occupation du domaine public. Recueil Dalloz, 1991, 16, pp.142. ⟨halshs-02203100⟩