A un caractère privé, le contrat (convention de location) conclu entre deux personnes publiques qui ne fait naître que des rapports de droit privé

François Llorens (1, 2) , Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Mots clés: CONTRAT ADMINISTRATIF; Personne publique; Contrat de droit privé; Bail; Office public d'HLM

Domaines: Droit

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. A un caractère privé, le contrat (convention de location) conclu entre deux personnes publiques qui ne fait naître que des rapports de droit privé. Recueil Dalloz, 1991, 16, pp.141. ⟨halshs-02203098⟩