A un caractère privé, le contrat (convention de location) conclu entre deux personnes publiques qui ne fait naître que des rapports de droit privé

François Llorens; Pierre Soler-Couteaux

Journal articles

A un caractère privé, le contrat (convention de location) conclu entre deux personnes publiques qui ne fait naître que des rapports de droit privé

François Llorens ^{1, 2} Pierre Soler-Couteaux ^{1, 2}

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

2 CEIE - Centre d'Etudes Internationales et Européennes

Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF Personne publique Contrat de droit privé Bail Office public d'HLM

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203098
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:35:27 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:07 AM

A un caractère privé, le contrat (convention de location) conclu entre deux personnes publiques qui ne fait naître que des rapports de droit privé

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