Les règles qui gouvernent le recouvrement des créances des collectivités publiques étrangères à l'impôt et au domaine et spécialement celles concernant la prescription

François Llorens; Pierre Soler-Couteaux

Journal articles

Les règles qui gouvernent le recouvrement des créances des collectivités publiques étrangères à l'impôt et au domaine et spécialement celles concernant la prescription

François Llorens ^{1, 2} Pierre Soler-Couteaux ^{1, 2}

2 CEIE - Centre d'Etudes Internationales et Européennes

Mots-clés : COMPTABILITE PUBLIQUE Créance Recouvrement Collectivité publique Créance étrangère à l'impôt et au domaine

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203097
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:35:26 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:07 AM

Les règles qui gouvernent le recouvrement des créances des collectivités publiques étrangères à l'impôt et au domaine et spécialement celles concernant la prescription

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