Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Clause de réserve de propriété : les parties n'ont pas la possibilité de stipuler une présomption d'identité des marchandises détenues par l'acheteur en faillite

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203088
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:35:19 PM
Last modification on : Monday, September 14, 2020 - 8:43:27 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203088, version 1

Collections

Citation

Georges Virassamy. Clause de réserve de propriété : les parties n'ont pas la possibilité de stipuler une présomption d'identité des marchandises détenues par l'acheteur en faillite. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.130. ⟨halshs-02203088⟩

Share

Metrics

Record views

24