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Rente non révisable allouée en équité, à titre exceptionnel, sur le fondement de l'art. 280-1 c. civ.

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203087
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:35:18 PM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:16:56 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203087, version 1

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Citation

Luc Mayaux. Rente non révisable allouée en équité, à titre exceptionnel, sur le fondement de l'art. 280-1 c. civ.. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.126. ⟨halshs-02203087⟩

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