Rente non révisable allouée en équité, à titre exceptionnel, sur le fondement de l'art. 280-1 c. civ.
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203087
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:35:18
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04