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Le maître de l'ouvrage qui a prononcé la réception définitive des travaux ne peut appeler l'entrepreneur en garantie pour les dommages causés à des tiers

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203081
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:35:12 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203081, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Le maître de l'ouvrage qui a prononcé la réception définitive des travaux ne peut appeler l'entrepreneur en garantie pour les dommages causés à des tiers. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.105. ⟨halshs-02203081⟩

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