La destruction de l'ouvrage qui rend impossible la réception des travaux n'est pas par elle-même de nature à priver l'entrepreneur du droit d'obtenir le règlement des travaux exécutés
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:35:11
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48