Le maître d'oeuvre qui n'est pas encore contractuellement lié avec le maître de l'ouvrage ne peut réclamer des dommages et intérêts en cas de rupture des pourparlers

Philippe Terneyre

Journal articles

Le maître d'oeuvre qui n'est pas encore contractuellement lié avec le maître de l'ouvrage ne peut réclamer des dommages et intérêts en cas de rupture des pourparlers

Philippe Terneyre ^{1, 2}

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Résiliation Faute Maître d'oeuvre Indemnisation Marché public Résiliation unilatérale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203078
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:35:10 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:16 AM

Le maître d'oeuvre qui n'est pas encore contractuellement lié avec le maître de l'ouvrage ne peut réclamer des dommages et intérêts en cas de rupture des pourparlers

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