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Le maître d'oeuvre qui n'est pas encore contractuellement lié avec le maître de l'ouvrage ne peut réclamer des dommages et intérêts en cas de rupture des pourparlers

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203078
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:35:10 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203078, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Le maître d'oeuvre qui n'est pas encore contractuellement lié avec le maître de l'ouvrage ne peut réclamer des dommages et intérêts en cas de rupture des pourparlers. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.103. ⟨halshs-02203078⟩

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