Cession forcée de brevets de licence nécessaires au maintien de l'activité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Cession forcée de brevets de licence nécessaires au maintien de l'activité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203074, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203074 , version 1

Citer

Dominique Fabiani. Cession forcée de brevets de licence nécessaires au maintien de l'activité. Recueil Dalloz, 1991, 08, pp.97. ⟨halshs-02203074⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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