Les dispositions de l'article 65 de la loi de 1967 ne dérogent pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du code civil

Françoise Pérochon

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Les dispositions de l'article 65 de la loi de 1967 ne dérogent pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du code civil

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Françoise Pérochon

Fonction : Auteur
PersonId : 793297
IdRef : 029373794

Université de Montpellier

Laboratoire de Droit privé

Mots clés

GAGE-NANTISSEMENT FAILLITE Nantissement Possesseur Bonne foi Présomption Actif Revendication Clause de réserve de propriété Marchandise

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les dispositions de l'article 65 de la loi de 1967 ne dérogent pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du code civil
Auteur(s)	Françoise Pérochon ^{1, 2} 1 UM - Université de Montpellier ( 410122 ) - 163 rue Auguste Broussonnet - 34090 Montpellier - France 2 LDP - Laboratoire de Droit privé ( 229809 ) - EA707 - 14, rue Cardinal de Cabrières, 34060, Montpellier - France Université Montpellier 1 EA 707 ( 42570 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1991-01-31
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1991-01-31
Numéro	05
Page/Identifiant	43
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1991/0087
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr GAGE-NANTISSEMENT, FAILLITE, Nantissement, Possesseur, Bonne foi, Présomption, Actif, Revendication, Clause de réserve de propriété, Marchandise

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:34:51

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203060, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203060 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Les dispositions de l'article 65 de la loi de 1967 ne dérogent pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du code civil. Recueil Dalloz, 1991, 05, pp.43. ⟨halshs-02203060⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Les dispositions de l'article 65 de la loi de 1967 ne dérogent pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du code civil

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