Légitimité du refus de vente opposé par le vendeur lorsqu'il a fait de la clause de réserve de propriété une condition de la vente, clause non acceptée par l'acheteur

Françoise Pérochon

Journal articles

Légitimité du refus de vente opposé par le vendeur lorsqu'il a fait de la clause de réserve de propriété une condition de la vente, clause non acceptée par l'acheteur

Françoise Pérochon ^{1, 2}

1 UM - Université de Montpellier

2 EA707 - Laboratoire de Droit privé

Mots-clés : VENTE Refus de vente Légitimité Clause de réserve de propriété Acheteur

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203056
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:34:47 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:34:27 AM

Légitimité du refus de vente opposé par le vendeur lorsqu'il a fait de la clause de réserve de propriété une condition de la vente, clause non acceptée par l'acheteur

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