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Légitimité du refus de vente opposé par le vendeur lorsqu'il a fait de la clause de réserve de propriété une condition de la vente, clause non acceptée par l'acheteur

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203056
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:34:47 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:34:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203056, version 1

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Citation

Françoise Pérochon. Légitimité du refus de vente opposé par le vendeur lorsqu'il a fait de la clause de réserve de propriété une condition de la vente, clause non acceptée par l'acheteur. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.41. ⟨halshs-02203056⟩

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