Société propriétaire d'un appartement en prête-nom de son dirigeant

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

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Christian Larroumet

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

CONTRAT ET OBLIGATIONS Simulation Prête-nom Propriété Société

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203052

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:42

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02203052 , version 1 (31-07-2019)

Christian Larroumet. Société propriétaire d'un appartement en prête-nom de son dirigeant. Recueil Dalloz, 1991, 04, pp.33. ⟨halshs-02203052⟩

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