La notion de domiciliation fictive à l'étranger et le délit de fraude fiscale

Thierry Lamulle (1) , Gilbert Tixier

1 UNICAEN - Université de Caen Normandie

[Cour de cassation, crim. 22-01-1990 88-85.361].
Note [1, 2 et 3]. La domiciliation fictive à l'étranger constitue un procédé très utilisé de fraude fiscale internationale par les personnes physiques. Cette technique est devenue plus sophistiquée en raison de la diversité des critères de domiciliation. Un contribuable possède un foyer d'habitation en France, exerce une activité professionnelle principale en RFA, et a son centre d'intérêts économiques au Royaume-Uni. Quel sera alors son lieu d'imposition ? Le prévenu, dans la présente espèce, n'avait pas entrevu toutes les subtilités offertes par ce nouveau moyen de fraude.

Mots clés: Fraude fiscale; Instruction; Ministère public; Enquête; Enquête préliminaire; Acte d'instruction ou de poursuite; Interruption; Action publique; Procédure; Prescription; Prescription pénale; Procédure pénale; Procédure fiscale; Pièce de procédure

Domaines: Droit

Thierry Lamulle, Gilbert Tixier. La notion de domiciliation fictive à l'étranger et le délit de fraude fiscale. Recueil Dalloz, 1990, 32, pp.453-456. ⟨halshs-02203036⟩