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Droit de la concurrence et personnes publiques : les actes administratifs ne relèvent pas du contentieux spécial de la concurrence, mais du juge administratif qui peut appliquer le droit de la concurrence

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203035
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:34:17 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203035, version 1

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Citation

Jean-Jacques Israël. Droit de la concurrence et personnes publiques : les actes administratifs ne relèvent pas du contentieux spécial de la concurrence, mais du juge administratif qui peut appliquer le droit de la concurrence. Recueil Dalloz, Dalloz, 1990, pp.418. ⟨halshs-02203035⟩

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