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Illégalité d'une sanction disciplinaire infligée, en dehors du délai de recours contentieux, en raison de l'irrégularité d'une licence délivrée par erreur mais sans fraude

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203032
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:34:13 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:31:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203032, version 1

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Citation

Lachaume Jean-François. Illégalité d'une sanction disciplinaire infligée, en dehors du délai de recours contentieux, en raison de l'irrégularité d'une licence délivrée par erreur mais sans fraude. Recueil Dalloz, Dalloz, 1990, pp.394. ⟨halshs-02203032⟩

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