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Préférence donnée au commissionnaire gagiste de bonne foi contre le vendeur impayé bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203028
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:34:10 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203028, version 1

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Citation

Laurent Aynès. Préférence donnée au commissionnaire gagiste de bonne foi contre le vendeur impayé bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété. Recueil Dalloz, Dalloz, 1990, pp.388. ⟨halshs-02203028⟩

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