La banque créancière de marchandises sous clause de réserve de propriété peut opposer sa bonne foi et invoquer l'art. 2279 c. civ.
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203027
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:34:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48