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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

La banque créancière de marchandises sous clause de réserve de propriété peut opposer sa bonne foi et invoquer l'art. 2279 c. civ.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203027, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203027 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La banque créancière de marchandises sous clause de réserve de propriété peut opposer sa bonne foi et invoquer l'art. 2279 c. civ.. Recueil Dalloz, 1990, 43, pp.387. ⟨halshs-02203027⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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