Le décès du pollicitant rend caduque l'offre adressée par ce dernier à un tiers

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:33:58 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:31:06 AM

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  • HAL Id : halshs-02203016, version 1

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Georges Virassamy. Le décès du pollicitant rend caduque l'offre adressée par ce dernier à un tiers. Recueil Dalloz, Dalloz, 1990, pp.365. ⟨halshs-02203016⟩

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