Le contrat d'entretien d'une installation de télécommunications, même si le fonctionnement d'un service public en dépend étroitement, ne constitue pas pour autant un contrat administratif

Jérôme Huet

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Le contrat d'entretien d'une installation de télécommunications, même si le fonctionnement d'un service public en dépend étroitement, ne constitue pas pour autant un contrat administratif

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Jérôme Huet

Fonction : Auteur
PersonId : 971403

Université Panthéon-Assas

Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés

COMPETENCE ADMINISTRATIVE Service public Participation Centre de secours Installation téléphonique

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le contrat d'entretien d'une installation de télécommunications, même si le fonctionnement d'un service public en dépend étroitement, ne constitue pas pour autant un contrat administratif
Auteur(s)	Jérôme Huet ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public ( 162386 ) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Avenue de l'Université BP 576 64012 PAU cedex - France Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1990-11-01
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1990-11-01
Numéro	37
Page/Identifiant	331
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1990/0687
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COMPETENCE ADMINISTRATIVE, Service public, Participation, Centre de secours, Installation téléphonique

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:33:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203014, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203014 , version 1

Citer

Jérôme Huet. Le contrat d'entretien d'une installation de télécommunications, même si le fonctionnement d'un service public en dépend étroitement, ne constitue pas pour autant un contrat administratif. Recueil Dalloz, 1990, 37, pp.331. ⟨halshs-02203014⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Le contrat d'entretien d'une installation de télécommunications, même si le fonctionnement d'un service public en dépend étroitement, ne constitue pas pour autant un contrat administratif

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