N'est pas un collaborateur occasionnel et bénévole du service public le propriétaire d'un bateau qui aide des ressortissants français à quitter un Etat étranger qui a saisi son navire

Philippe Terneyre

Journal articles

N'est pas un collaborateur occasionnel et bénévole du service public le propriétaire d'un bateau qui aide des ressortissants français à quitter un Etat étranger qui a saisi son navire

Philippe Terneyre ^{1, 2}

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Service public Collaborateur occasionnel Résident français Etat étranger

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02202994
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:33:39 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:05 AM

N'est pas un collaborateur occasionnel et bénévole du service public le propriétaire d'un bateau qui aide des ressortissants français à quitter un Etat étranger qui a saisi son navire

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

16

N'est pas un collaborateur occasionnel et bénévole du service public le propriétaire d'un bateau qui aide des ressortissants français à quitter un Etat étranger qui a saisi son navire

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

16