Exequatur d'un jugement étranger reconnaissant un Français père d'un enfant allemand et le condamnant au paiement d'une pension alimentaire

Bernard Audit

Journal articles

Exequatur d'un jugement étranger reconnaissant un Français père d'un enfant allemand et le condamnant au paiement d'une pension alimentaire

Bernard Audit ^{1, 2}

2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots-clés : EXECUTION DES JUGEMENTS ET ACTES Jugement étranger Exequatur Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Champ d'application

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:33:31 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:15 AM

Exequatur d'un jugement étranger reconnaissant un Français père d'un enfant allemand et le condamnant au paiement d'une pension alimentaire

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