Application dans le temps de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 modifiant l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 : clauses résolutoires dans les baux commerciaux

Louis Rozès

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Application dans le temps de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 modifiant l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 : clauses résolutoires dans les baux commerciaux

Louis Rozès ^{1, 2}

1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots-clés : BAIL COMMERCIAL Résiliation Clause résolutoire Délai de grâce Loyer

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02202973
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:33:19 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:05 AM

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