Application dans le temps de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 modifiant l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 : clauses résolutoires dans les baux commerciaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Application dans le temps de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 modifiant l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 : clauses résolutoires dans les baux commerciaux

Louis Rozès
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Louis Rozès. Application dans le temps de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 modifiant l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 : clauses résolutoires dans les baux commerciaux. Recueil Dalloz, 1990, 31, pp.259. ⟨halshs-02202973⟩

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