Sanction du défaut de notification de la résiliation du bail commercial aux créanciers inscrits

Louis Rozès

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Sanction du défaut de notification de la résiliation du bail commercial aux créanciers inscrits

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Louis Rozès

Fonction : Auteur
PersonId : 1136959

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés

FONDS DE COMMERCE Nantissement Bail commercial Résiliation Créancier inscrit

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Sanction du défaut de notification de la résiliation du bail commercial aux créanciers inscrits
Auteur(s)	Louis Rozès ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1990-09-13
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1990-09-13
Numéro	30
Page/Identifiant	258
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1990/0582
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr FONDS DE COMMERCE, Nantissement, Bail commercial, Résiliation, Créancier inscrit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:33:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02202972, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02202972 , version 1

Citer

Louis Rozès. Sanction du défaut de notification de la résiliation du bail commercial aux créanciers inscrits. Recueil Dalloz, 1990, 30, pp.258. ⟨halshs-02202972⟩

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Sanction du défaut de notification de la résiliation du bail commercial aux créanciers inscrits

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