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L'atteinte portée par une expropriation à une seule propriété privée peut- elle justifier l'annulation de la déclaration d'utilité publique ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02202971
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:33:17 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:16 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202971, version 1

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Citation

Xavier Philippe. L'atteinte portée par une expropriation à une seule propriété privée peut- elle justifier l'annulation de la déclaration d'utilité publique ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 1990, pp.258. ⟨halshs-02202971⟩

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