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En cas de maintien dans les lieux pour non-paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire peut-il demander au bailleur d'engager des grosses réparations ?

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02202970
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:33:17 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202970, version 1

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Citation

Louis Rozès. En cas de maintien dans les lieux pour non-paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire peut-il demander au bailleur d'engager des grosses réparations ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 1990, pp.257. ⟨halshs-02202970⟩

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