En cas de maintien dans les lieux pour non-paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire peut-il demander au bailleur d'engager des grosses réparations ?

Louis Rozès

Journal articles

En cas de maintien dans les lieux pour non-paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire peut-il demander au bailleur d'engager des grosses réparations ?

Louis Rozès ^{1, 2}

1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots-clés : BAIL COMMERCIAL Renouvellement Refus Maintien dans les lieux Obligation d'entretien

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:33:17 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:04 AM

En cas de maintien dans les lieux pour non-paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire peut-il demander au bailleur d'engager des grosses réparations ?

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