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Les litiges relatifs à la fixation du loyer des baux commerciaux ayant atteint, par tacite reconduction, une durée supérieure à douze ans sont soumis préalablement à la commission départementale de conciliation

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02202965
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:33:12 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202965, version 1

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Citation

Louis Rozès. Les litiges relatifs à la fixation du loyer des baux commerciaux ayant atteint, par tacite reconduction, une durée supérieure à douze ans sont soumis préalablement à la commission départementale de conciliation. Recueil Dalloz, Dalloz, 1990, pp.254. ⟨halshs-02202965⟩

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