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Les litiges relatifs à la fixation du loyer des baux commerciaux ayant atteint, par tacite reconduction, une durée supérieure à douze ans sont soumis préalablement à la commission départementale de conciliation

Louis Rozès 1, 2
1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)
Mots-clés : BAIL COMMERCIAL Prix Déplafonnement Bail de neuf à douze ans Tacite reconduction
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02202965
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:33:12 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202965, version 1

Collections

UT1-CAPITOLE

Citation

Louis Rozès. Les litiges relatifs à la fixation du loyer des baux commerciaux ayant atteint, par tacite reconduction, une durée supérieure à douze ans sont soumis préalablement à la commission départementale de conciliation. Recueil Dalloz, Dalloz, 1990, pp.254. ⟨halshs-02202965⟩

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