La clause garantissant le paiement des loyers par le preneur en cas de cession du bail commercial ne s'analyse pas en un cautionnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

La clause garantissant le paiement des loyers par le preneur en cas de cession du bail commercial ne s'analyse pas en un cautionnement

Louis Rozès
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  • PersonId : 1136959
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Citer

Louis Rozès. La clause garantissant le paiement des loyers par le preneur en cas de cession du bail commercial ne s'analyse pas en un cautionnement. Recueil Dalloz, 1990, 30, pp.253. ⟨halshs-02202963⟩

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