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La non-conformité d'un immeuble aux normes de sécurité, alors même qu'il a été mis en service, met en jeu la garantie décennale du constructeur

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02202955
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:33:00 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:40:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202955, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. La non-conformité d'un immeuble aux normes de sécurité, alors même qu'il a été mis en service, met en jeu la garantie décennale du constructeur. Recueil Dalloz, Dalloz, 1990, pp.248. ⟨halshs-02202955⟩

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