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Qui sont les titulaires des actions en garantie décennale et en responsabilité contre les constructeurs dans des travaux dirigés par un maître d'ouvrage délégué

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02202953
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:32:57 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:40:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202953, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Qui sont les titulaires des actions en garantie décennale et en responsabilité contre les constructeurs dans des travaux dirigés par un maître d'ouvrage délégué. Recueil Dalloz, Dalloz, 1990, pp.247. ⟨halshs-02202953⟩

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